The Rolling Notes
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Communiqué de L’ANRT

La presse s’est faite l’écho ces derniers jours de l’interruption des services gratuits de téléphonie sur IP (Internet protocole) offerts par certaines applications disponibles sur Internet.

Dans ce cadre, l’ANRT tient à apporter les précisions suivantes :

  • L’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications ainsi que la fourniture des services de téléphonie au public sont soumis au régime des licences, prévu par l’article 2 de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications ;
  • L’acheminement de tout trafic téléphonique à destination du client final ne peut être assuré que par des exploitants de réseaux publics de télécommunications, dans les conditions fixées par les cahiers des charges des licences dont ils sont attributaires ;
  • L’exploitation commerciale et l’utilisation du protocole IP pour la fourniture des services de télécommunications ont été encadrées par la décision de l’ANRT n° 04-04 du 6 avril 2004 relative au statut de la téléphonie sur IP. Il en ressort que les dispositions réglementaires régissant la fourniture des services de téléphonie (Voix sur IP ou autres) sont claires et lesdits services ne peuvent être fournis que par les exploitants détenteurs de licences de télécommunications.

A ce propos, il est à rappeler que tout fournisseur de services de communications au public est tenu de se conformer aux obligations législatives et réglementaires régissant le secteur des télécommunications et aux dispositions de son cahier des charges.

Ces obligations sont de différentes natures : techniques, économiques et réglementaires, et ont notamment pour objet d’encadrer l’exercice de l’activité de l’exploitant concerné, principalement au regard des règles de concurrence loyale, de continuité et de qualité de service.

Le cahier des charges précité précise également les services que le titulaire est autorisé à fournir ainsi que les conditions et les modalités de commercialisation desdits services.

Dans le cas d’espèce et outre le manque à gagner, en termes de chiffres d’affaires, résultant pour le marché national des télécommunications du fait de l’utilisation des services gratuits de téléphonie sur IP, ces derniers ne remplissent pas toutes les conditions requises pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Aussi, leur suspension s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité des exploitants avec les obligations qui leur incombent dans le cadre des licences dont ils sont détenteurs.

– FIN DU COMMUNIQUE –

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